Conditions générales de VENTE & de service
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES (CGS)
Dernière mise à jour : 11/01/2022
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES (COMMUNES À TOUS LES PRODUITS ET SERVICES)
Article 1 – Définitions
- CGS : désigne les présentes conditions générales de services.
- Client : désigne la personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui sollicite des Services auprès de NOEME SRL (ci-après « le Prestataire »). Le terme Client désigne également ses représentants, préposés, tiers mandatés par lui, ou toute personne agissant pour son compte.
- Contrat : document récapitulatif ou devis signé, indiquant le détail des Services, leur durée indivisible et irrévocable, les conditions financières et le cas échéant les conditions particulières dérogeant aux CGS.
- Informations Confidentielles : toute information fournie par l’une ou l’autre des Parties ou à laquelle elles ont eu accès, directement ou indirectement, dans le cadre du Contrat, quel qu’en soit la forme ou le support, et désignées comme confidentielles par la Partie qui les transmet.
- Parties : désigne collectivement le Prestataire et le Client.
- Prestataire (ou NOEME) : désigne la société NOEME SRL, Esplanade Simone Weil 1, 4000 Liège, Belgique. Numéro d’entreprise : BE0777531709 – TVA : 0777531709.
- Services : ensemble des prestations proposées par NOEME SRL (gestion réseaux sociaux, création de sites web, référencement, écrans vitrine, cybersécurité, etc.) telles que décrites au Contrat et dans les présentes CGS.
Article 2 – Champ d’application
- Les présentes CGS constituent, avec le Contrat, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
- Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client, qui lui en fait la demande, les Services mentionnés dans le Contrat (via le site internet du Prestataire, via un devis ou toute autre forme de commande).
- Toute commande ou tout Contrat accepté implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGS, sans restriction ni réserve.
- Aucune dérogation ne sera opposable au Prestataire, sauf s’il l’a expressément acceptée par écrit dans le Contrat ou un avenant.
- La nullité d’une clause des présentes CGS n’entraîne pas la nullité de l’ensemble, sauf si la clause était déterminante pour le consentement d’une des Parties.
Article 3 – Obligations réciproques, indépendance et bonne foi
- Indépendance : NOEME SRL agit en tant que société indépendante. Aucune relation de subordination n’est créée entre le Client et le Prestataire.
- Bonne foi : Les Parties s’engagent à se comporter avec loyauté et bonne foi dans l’exécution du Contrat.
- Obligations du Client : Le Client fournit au Prestataire l’ensemble des informations et accès nécessaires (ex. accès aux comptes réseaux sociaux, hébergement, etc.). Il s’engage à respecter les règles d’utilisation du matériel, de la solution ou des Services, telles que définies au Contrat et dans les présentes CGS.
- Obligations du Prestataire : Le Prestataire s’engage à mobiliser les moyens techniques et humains nécessaires à la bonne exécution des Services, dans le cadre d’une obligation de moyens, sauf disposition expresse contraire.
Article 4 – Protection en cas de panne des serveurs, vol de nom de domaine, etc.
Force majeure et pannes de serveurs : Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des indisponibilités ou pannes survenant sur les serveurs d’hébergement, dès lors qu’il s’agit d’une situation relevant :
- d’un fournisseur tiers (hébergeur),
- d’un incident de force majeure (catastrophe naturelle, coupure électrique généralisée, piratage massif, etc.),
- d’un fait indépendant de la volonté du Prestataire.
Dans la mesure du possible, NOEME SRL s’engage à informer le Client et à coopérer avec l’hébergeur pour réduire l’impact de la panne.
Vol ou perte de nom de domaine : Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable si le nom de domaine souhaité par le Client est déjà réservé ou si, postérieurement, le Client ne renouvelle pas ses droits (échéance, non-paiement, etc.).
- En cas de piratage, de cybersquattage ou de vol du nom de domaine, NOEME SRL, si elle en a la gestion, s’efforcera de coopérer avec le bureau d’enregistrement pour rétablir les droits du Client.
- Toutefois, la bonne fin d’une telle procédure dépend notamment des règles imposées par l’ICANN, l’EURid ou tout autre organisme compétent.
Sauvegardes : Lorsque le Prestataire fournit des solutions de sauvegarde ou de maintenance, il agit selon une obligation de moyens. L’intégrité et la restauration des données peuvent dépendre de facteurs extérieurs (intégrité des serveurs, hébergeurs tiers, etc.).
Responsabilité limitée : En tout état de cause, la responsabilité de NOEME SRL ne pourra être engagée pour les dommages indirects (perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, etc.) ni pour des événements échappant à son contrôle raisonnable.
Article 5 – Durée du Contrat et renouvèlement
- Le Contrat est conclu pour une durée indivisible et irrévocable telle qu’indiquée dans celui-ci.
- À défaut de dénonciation par courrier recommandé avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de 24 mois, aux mêmes conditions.
Article 6 – Modalités de paiement et résiliation anticipée
- Facturation initiale : Sauf disposition contraire au Contrat, la première facturation (frais techniques et/ou première mensualité) intervient 7 jours suivant la signature du Contrat.
- Facturation récurrente : Les factures suivantes sont émises selon la périodicité convenue (mensuelle, trimestrielle, etc.). Le Client peut être amené à signer une domiciliation bancaire (SEPA).
- Règlement autre que SEPA : Si le Client opte pour un autre mode de règlement, tous les frais bancaires ou commissions éventuels sont à sa charge.
- Retards et incidents de paiement :
- En cas de retard de paiement de plus d’un (1) mois, une pénalité de 5% du montant dû s’applique, sans préjudice du droit du Prestataire de suspendre les Services.
- Tout rejet de prélèvement ou incident de paiement entraîne une indemnité de 10 € (frais de rejet), en sus des pénalités de retard.
- Résiliation anticipée :
- En cas de non-paiement de deux (2) échéances consécutives et d’absence de régularisation dans les 8 jours suivant une mise en demeure, le Prestataire pourra prononcer la résiliation du Contrat de plein droit.
- Le Client sera alors redevable d’une indemnité de dédite équivalant à 60% du solde des redevances restant dues jusqu’à l’expiration théorique du Contrat, avec un minimum de douze (12) mensualités.
Article 7 – Clause attributive de compétence
- En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles (statutant en langue française) sont seuls compétents.
- Le droit applicable est le droit belge.
Article 8 – Cession et mise en garantie du Contrat
- Le Prestataire est libre de céder ou de mettre en garantie tout ou partie du Contrat, sans que les droits et obligations du Client n’en soient affectés.
- En cas de cession, l’acceptation du Client est réputée acquise dès lors qu’il règle une facture émise par le cessionnaire.
Article 9 – Propriété intellectuelle
- Le Prestataire concède au Client une licence d’utilisation sur les contenus, logiciels ou éléments graphiques créés dans le cadre de la mission, pour la durée du Contrat.
- Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle restent la pleine propriété du Prestataire (ou de ses concédants) jusqu’au transfert éventuel prévu contractuellement.
- Le Client s’interdit toute reproduction ou réutilisation non autorisée des éléments fournis.
- Toute contrefaçon expose le Client à des dommages et intérêts, dont un forfait minimum de 5 000 € par infraction constatée, sans préjudice du droit du Prestataire de résilier immédiatement le Contrat.
II. CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES PAR PRODUIT/SERVICE
A. CGV – Création de site web et Référencement (SEO)
- Objet : NOEME SRL conçoit et développe le site internet du Client, selon les spécifications convenues au Contrat (maquette, arborescence, fonctionnalités, etc.).
- Frais de dossier / SEO on-page : Ces frais sont facturés 10 jours après la signature du devis ou Contrat, sauf mention contraire.
- Backlinks / ninjalinks : Le nombre de liens entrants sera déterminé par le Prestataire en fonction des besoins de référencement et de la concurrence. Aucune garantie de résultat ou de positionnement n’est donnée au Client, le référencement dépendant notamment des algorithmes de moteurs de recherche.
- Responsabilité : L’hébergement du site peut être confié à un tiers. NOEME SRL n’est donc pas responsable en cas de panne du serveur hébergeur ou de pertes de données liées à des événements extérieurs (piratage, force majeure, etc.).
- Obligations du Client :
- Fournir en temps utile tout contenu nécessaire (textes, images, logos, etc.) et s’assurer de la légalité de ces contenus.
- Respecter les délais de validation des maquettes et pages.
- Régler les factures liées à l’hébergement et/ou au nom de domaine si celles-ci sont souscrites en son nom propre.
B. CGV – Gestion des Réseaux Sociaux
- Objet : Le Prestataire crée et/ou gère les comptes Facebook, Instagram ou autres réseaux mentionnés au Contrat. Il peut aussi conseiller, créer du contenu, planifier des publications, lancer des campagnes de sponsorisation, etc.
- Aucune garantie de performance : Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et ne garantit pas un volume de trafic, un nombre de followers ou un taux de conversion donné.
- Campagne de followers : Si une campagne d’augmentation de followers est prévue, elle consiste à recourir à des communautés ou groupes pour accroître virtuellement le nombre d’abonnés ; ce procédé ne garantit pas un engagement réel.
- Gestion des accès :
- Le Client fournit au Prestataire les identifiants nécessaires.
- En cas de modification de mot de passe, piratage ou perte d’accès, la facturation se poursuit. Le Client peut solliciter un devis pour une intervention de récupération si besoin.
- Sponsorisation :
- Le Prestataire crée des campagnes de sponsorisation selon le budget fixé au Contrat.
- Les résultats dépendent des algorithmes et du public ciblé. Aucune garantie de retour sur investissement n’est formulée.
C. CGV – Écrans Vitrine
- Objet : Installation ou fourniture d’écrans (ou dispositifs d’affichage) destinés à la vitrine du Client.
- Entretien et assurance : Le Client s’engage à souscrire une assurance appropriée pour couvrir vol, casse, vandalisme ou tout dommage extérieur. La garantie constructeur ne couvre pas ces risques.
- Pannes : En cas de panne matérielle, le Client doit contacter le fabricant (ou le Prestataire si un service de maintenance a été prévu au Contrat).
- Contenu diffusé : Le Client peut fournir son propre contenu ou solliciter le Prestataire pour des créations graphiques ou audiovisuelles (faisant l’objet d’un devis additionnel).
D. CGV – Cybersécurité Web
- Objet : Le Prestataire propose des solutions de cybersécurité (installation de firewalls, monitoring, etc.) visant à protéger le site ou l’infrastructure du Client.
- Contrat de leasing : Si le matériel est fourni dans le cadre d’un contrat de location financière, le Client doit satisfaire aux conditions des organismes de financement.
- Obligation de moyens : Le Prestataire ne peut garantir l’absence totale de risque (piratage, intrusion, etc.) ; il s’engage toutefois à mettre en œuvre les mesures préconisées (logiciels à jour, pare-feu, etc.).
- Responsabilité : Le Prestataire ne peut être tenu responsable des préjudices subis en cas d’attaque informatique de grande ampleur ou d’événements extérieurs (force majeure).
III. CLAUSES FINALES
Article 1 – Confidentialité
- Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents obtenus de l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Article 2 – Résiliation avant installation (le cas échéant)
- Si un matériel, un site ou une solution doit être installé et que le Client résilie avant la mise en place effective (ou avant le premier contact opérationnel avec un chef de projet), le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à six (6) mensualités, en sus des frais d’installation déjà payés, qui restent acquis au Prestataire.
Article 3 – Entrée en vigueur
- Le Contrat prend effet à la date de sa signature par le Client, sous réserve de l’obtention, s’il y a lieu, d’un financement par un organisme de leasing.